Apple propose des commissions réduites sur les achats hors App Store
Apple a officiellement soumis une proposition au tribunal dans le cadre de l'affaire qui l'oppose à Epic Games. L'entreprise y détaille un système de commissions applicable aux achats effectués en dehors de l'App Store sur iOS et iPadOS aux États-Unis.
Cette proposition intervient après les décisions judiciaires successives obligeant Apple à autoriser les liens vers des systèmes de paiement externes. Elle maintient le principe d'une rémunération pour Apple, mais avec des taux inférieurs à ceux pratiqués sur l'App Store pour les achats intégrés.
Taux de commission proposés pour les achats externes
| Catégorie d'application | Commission proposée |
|---|---|
| Applications standard (sujettes à 30% dans l'App Store) | 15 % |
| Programme Partenaires Vidéo, Programme Partenaires News, Programme Partenaires Mini Apps, et renouvellements d'abonnement | 10 % |
| Applications du Programme Petites Entreprises | 5 % |
Contexte de l'affaire Epic Games
Le conflit oppose Apple et Epic Games depuis 2020. Le développeur de Fortnite conteste le monopole d'Apple sur les paiements in-app. En 2024, la Cour suprême des États-Unis a refusé de suspendre l'injonction, validant de fait l'obligation pour Apple d'autoriser les liens vers des paiements externes.
Apple avait initialement mis en place une commission de 27 % sur ces achats externes, un taux jugé dissuasif par de nombreux développeurs. La nouvelle proposition, si elle est validée par le tribunal, réduirait significativement ce pourcentage selon une grille différenciée.
Le contexte juridique et les arguments d'Apple
Dans le cadre du bras de fer juridique qui l'oppose à Epic Games, Apple a soumis cette proposition de taux de commission pour les achats effectués hors de l'App Store.
Une proposition sous condition
Apple a déposé cette proposition tout en demandant la suspension de la procédure de fixation des taux. La raison invoquée : l'examen en cours de son recours par la Cour Suprême des États-Unis. L'entreprise estime que toute décision sur les commissions devrait attendre l'issue de ce recours.
L'argument de la concurrence
Pour justifier sa proposition, Apple compare ses taux à ceux pratiqués par Google Play pour les achats externes (« linked-out »), notant qu'Epic Games a accepté ces conditions. Selon Apple, Google Play applique un taux standard de 20%, un taux programme de 15%, et un taux pour abonnements de 10%.
La décision de la Cour d'Appel du Neuvième Circuit
Apple s'appuie également sur un élément juridique clé : la Cour d'Appel du Neuvième Circuit a annulé l'interdiction pure et simple des commissions sur les achats externes. Selon la cour, ces commissions ne sont problématiques que si elles sont effectivement prohibitives.
Les prochaines étapes
L'injonction du juge Yvonne Gonzalez Rogers, confirmée par le refus de la Cour Suprême de la suspendre, contraint Apple à autoriser les développeurs à proposer des liens vers des achats hors App Store sur iOS aux États-Unis.
Plusieurs points restent à déterminer et feront l'objet des procédures à venir :
- L'approbation ou la modification des taux de commission proposés par Apple.
- Les modalités techniques d'implémentation des liens externes dans les applications.
- La décision finale de la Cour Suprême sur le recours d'Apple.
Cette évolution concerne dans un premier temps les applications distribuées sur l'App Store américain, dans le cadre spécifique de l'injonction issue de l'affaire Epic Games. Son application à d'autres juridictions dépend des régulations locales.
